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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 17
Versions de la disposition
17. Le dispositif visé à l’article 87.1 de la Loi doit être muni d’un mécanisme de verrouillage qui empêche l’accès aux boissons alcooliques.
En vig.: 2021-08-05
17. Le dispositif visé à l’article 87.1 de la Loi doit être muni d’un mécanisme de verrouillage qui empêche l’accès aux boissons alcooliques.
